Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
Article L2122-34-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 42
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil.
A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.
Commentaires • 11
En vertu de l'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel qu'il résulte de l'article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions ». […]
Lire la suite…Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles prévoient qu' « À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions ». Or, la pratique actuelle des préfectures semble divergente.
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Si l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », force est de constater que ces prérogatives demeurent théoriques dans la mesure où les élus concernés n'ont ni les ressources techniques, […] ni les outils opérationnels indispensables pour appliquer cette législation. Dès lors, faute d'accompagnement et de moyens, de nombreux maires ruraux se trouvent démunis face aux délits et aux incivilités. […] Cette obligation pour les autorités de l'Etat a été rendue pérenne par sa codification à l'article L. 2122-34-1 du Code général des collectivités territoriales. […]
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