Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Règles générales
Article L5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
I.-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
II.-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences dont la métropole dispose, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres du groupement.
Commentaires • 21
[…] Solution 3 : Le groupement de commande de l'article L. 5211-4-4 du CGCT introduit par la loi engagement et proximité de 2019 L'article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, en date du 27 décembre 2019, est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l'achat. […] Ainsi, il est créé un article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigéselon les termes suivants (CGCT) : I. […] Réponse OUI depuis la même loi du 27 décembre 2019 (voir le nouvel article L. 1411-5-1 du CGCT).
Lire la suite…[…] Ainsi, il est créé un article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigéselon les termes suivants (CGCT) : […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il soutient que la convention conclue entre la commune de Sellières et le syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement du bassin de la Brenne n'est pas datée, il n'est pas possible de connaître sa date d'application ; son article 9 précise qu'elle entrera en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire avec une date d'effet au 1 er janvier 2011, elle est donc rétroactive ; les dispositions de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ne peuvent s'appliquer au SIAA étant donné qu'il n'est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; les services partagés par la commune ne sont pas ses propres services, […]
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2. Tribunal administratif de Besançon, 9 avril 2013, n° 1101503
[…] Il soutient que la convention conclue entre la commune de Sellières et le SIVU du casernement de pompiers n'est pas datée, il n'est pas possible de connaître sa date d'application ; son article 9 précise qu'elle entrera en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire avec une date d'effet au 1 er janvier 2011, elle est donc rétroactive ; les dispositions de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ne peuvent s'appliquer au SIVU étant donné qu'il n'est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; les services partagés par la commune ne sont pas ses propres services, […]
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