Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
Article L1116-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 74
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d'acte.
Le silence gardé par le représentant de l'Etat pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.
Si l'acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l'Etat ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
Afin de « fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales », l'article 74 de la loi dite « Engagement et proximité »[1] a inséré, à l'article L. 1116-1 du Code général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de saisir le représentant de l'Etat d'une demande de prise de position formelle sur un acte relevant de leur […] ;apporter la preuve de sa réception (article 1er du décret, codifié aux articles R. 1116-1 et article R. 111-4 du CGCT) ;
Lire la suite…Cet article apporte un éclairage sur la nouvelle procédure dénommée demande de prise de position formelle posée par l'article L1116-1 du Code général de collectivités territoriales et qui vient d'être précisée par un décret du 25 mai 2020.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2215441
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales : « Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Délibération·
- Autorisation·
- Action sociale·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Absence·
- Maire·
- Fonction publique territoriale·
- Ordre du jour
Cette possibilité est prévue à l'article L1116-1 du CGCT qui énonce que : « Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Modalités de mise en œuvre : Demande transmise par écrit ;
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