Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Article L2123-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
Commentaires • 7
En effet, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières dudit conseil, aux réunions de commissions dont il est membre, ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels il représente la commune. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, fixant le régime des autorisations d'absence, l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances dudit conseil ainsi qu'aux réunions de commissions dont il est membre et aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels il représente la commune. […] L'article L. 2123-2 du CGCT définit pour chaque élu le crédit d'heures forfaitaire fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du nombre d'habitants de la commune. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales : " L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; / 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; / 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. / Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…- Télétravail·
- Incendie·
- Mandat électif·
- Service·
- Justice administrative·
- Accord·
- Fonction publique·
- Élu local·
- Fonctionnaire·
- Collectivités territoriales
2. Tribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2020, n° 1805505
[…] Il soutient que les délibérations octroient aux élus des avantages en nature qui ne sont pas prévus par les textes, notamment par les articles L. 2123-18 à L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Délibération·
- Conseil municipal·
- Conseiller municipal·
- Maire·
- Avantage en nature·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Élus·
- Commune·
- Sport
La loi a établi des garanties visant à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus municipaux, […] forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). […]
Conformément à l'article R. 5211-3 du CGCT, les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements bénéficient du droit au crédit d'heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal par l'article L. 2123-2 du CGCT. […]
Lire la suite…