Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article L4135-1-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller régional est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89

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1. Amendement n° 555 rect. bis, 17 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 26 quinquies, renuméroté article 89, crée l'article L4135-1-1 Code général des collectivités territori...

L'amendement tend à favoriser l'accès au télétravail pour les conseillers municipaux afin de faciliter l'exercice de leur mandat. Si son emploi est compatible avec le télétravail, le conseiller municipal serait ainsi assimilé aux personnes bénéficiant du meilleur accès au télétravail dans l'exercice de cet emploi, en application de toute disposition législative ou réglementaire, ou de toute stipulation de chartes ou d'accords, que le conseiller municipal soit salarié ou agent public. Lire la suite…

2. Rapport n° 2401, Tome 1, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 26 quinquies, renuméroté article 89, crée l'article L4135-1-1 Code général des collectivités territori...

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Annexe Texte comparatif COMPA, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie…

Sur l'article 26 quinquies, renuméroté article 89, crée l'article L4135-1-1 Code général des collectivités territori...

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