Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux / Sous-section 3 : Indemnités de fonction
Article L2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 93
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Commentaires • 6
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. […] Sont ainsi concernés :
- les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT),
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT),
- les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),
- les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT).
Il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnité visées dans la loi.
Lire la suite…Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. […] Sont ainsi concernés :
- les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT),
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT),
- les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),
- les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT).
Il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnité visées dans la loi.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 2) l'état annuel des indemnités perçues par chaque élu au cours de l'exercice 2020, conformément à l'article L2123‐24‐1‐1 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
- Budgets et comptes·
- Finances locales·
- Collectivités territoriales·
- Élus·
- Reliure·
- Budget annexe·
- Livre·
- Document·
- Jeunesse
[…] — elles méconnaissent l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire en exercice n'a transmis aux élus que ses indemnités en qualité de maire et non ses indemnités en qualité de vice-président de la communauté de communes du Fronsadais et en qualité de conseiller départemental.
Lire la suite…- Délibération·
- Vote·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Affectation·
- Exonérations·
- Taxes foncières·
- Justice administrative
3. CADA, Avis du 27 mai 2021, Mairie de Ploemeur, n° 20212737
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le décompte général et définitif des dépenses engagées pour la réalisation du centre technique municipal de Kerdroual, entré en service en 2020 ; 2) l'état présentant les indemnités des élus communaux, conformément à l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
- Equipements collectifs·
- Budgets et comptes·
- Finances locales·
- Rémunération·
- Élus·
- Collectivités territoriales·
- Conseiller municipal·
- Décompte général·
- Commission