Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux
Article L4135-19-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 93
Chaque année, les régions établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers régionaux avant l'examen du budget de la région.
Commentaires • 3
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. […] Sont ainsi concernés :
- les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT),
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT),
- les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),
- les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT).
Il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnité visées dans la loi.
Lire la suite…Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. […] Sont ainsi concernés :
- les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT),
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT),
- les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),
- les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT).
Il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnité visées dans la loi.
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Conseil du 6 mai 2021, Conseil régional de Normandie, n° 20211082
Caractère communicable, à un administré, de l'état des indemnités dont bénéficient les élus du conseil régional, prévu à l'article L4135‐19‐2‐1 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
- Finances publiques·
- Élus·
- Collectivités territoriales·
- Conseil régional·
- Indemnité·
- Mandat local·
- Citoyen·
- Conseiller régional·
- Commission