Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES / Chapitre III : Ressources et moyens / Section 4 : Comité social d'administration / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

Article R1233-12 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2020

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent aux agents de droit public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

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