Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 1 : Le certificat de décès
Article D2213-1-1-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. 1
Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
Pour rappel, les certificats de décès prévus à l'article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) doivent être établis pour que l'autorisation de fermeture du cercueil soit délivrée et qu'il puisse être ensuite procédé aux opérations funéraires requises. […] A cette fin, tel que le rappelle le Ministre dans sa réponse ministérielle, […] étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ainsi qu& […] #8217;aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans les conditions désormais fixées par les articles R.2213-1-1-1, D. 2213-1-1-2 et D.2213-1-1-3 du CGCT.
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