Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
Article R2335-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 12 (V)
Pour l'application de l'article L. 2335-17 :
1° La population et le potentiel fiscal retenus pour la répartition de la dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la même année, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-2 et L. 2334-4 ;
2° Pour l'application du III, l'attribution individuelle est calculée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition ;
3° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la dotation est répartie ;
4° Pour l'application du IV, la situation de tout ou partie du territoire d'une commune au sein d'un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition.
Commentaires • 2
[…] II. – L'article D. 5212-16 du même code est abrogé. […] #8217;article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national créé après le 1er janvier 2019 :
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