Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
Article R1116-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 - art. 1
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte.
Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer.
Si la demande est incomplète, le représentant de l'Etat invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 1116-1.
Commentaires • 3
[…] Les nouveaux articles R. 1116-1 et suivants du même code, créés par le présent décret, en précisent enfin les modalités d'application. […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000039795057&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200527"> L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements, ainsi qu'à leurs établissements publics, d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte. […] idSectionTA=LEGISCTA000041921010&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200528">articles R. 1116-1 et suivants dans le Code général des collectivités territoriales, lesquels précisent les modalités d'application de ce dispositif. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2215441
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales : « Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, […] le représentant de l'Etat ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ». L'article R. 1116-2 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Délibération·
- Autorisation·
- Action sociale·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Absence·
- Maire·
- Fonction publique territoriale·
- Ordre du jour
Afin de « fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales », l'article 74 de la loi dite « Engagement et proximité »[1] a inséré, à l'article L. 1116-1 du Code général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de saisir le représentant de l'Etat d'une demande de prise de position formelle sur un acte relevant de leur […] ;apporter la preuve de sa réception (article 1er du décret, codifié aux articles R. 1116-1 et article R. 111-4 du CGCT) ;
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