Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
Article R1116-4 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 28 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 - art. 1
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
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idSectionTA=LEGISCTA000039795057&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200527"> L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements, ainsi qu'à leurs établissements publics, d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte. […] idSectionTA=LEGISCTA000041921010&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200528">articles R. 1116-1 et suivants dans le Code général des collectivités territoriales, lesquels précisent les modalités d'application de ce dispositif. […]
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Cet article apporte un éclairage sur la nouvelle procédure dénommée demande de prise de position formelle posée par l'article L1116-1 du Code général de collectivités territoriales et qui vient d'être précisée par un décret du 25 mai 2020. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Article R1116-1 du Code général des collectivités territoriales : « La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. » Article R1116-2 du Code général des collectivités territoriale :
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