Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux / Sous-section 2 : Remboursement de frais / Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 - art. 1
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Cette délibération doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée.
La délibération établit les conditions permettant à la commune :
1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, par le biais de pièces justificatives ;
2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
3° De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ;
4° De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.
de garde et d'assistance par les communes de moins de 3500 habitants, engagées en raison d'une réunion du conseil municipal obligatoire (article D. 2123-22-4-A du CGCT). […] idArticle=LEGIARTI000042209571&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200806&categorieLien=id&oldAction=">l'article D.2123-22-4-A du CGCT énonce que la délibération devra déterminer les pièces justificatives des frais engagés que doit fournir l'élu pour obtenir le remboursement par la commune. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000042209573&dateTexte=20200806&categorieLien=cid">l'article D.2123-22-4-B du même code, la commune, […]
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