Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Article D2335-19 du Code général des collectivités territoriales
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Version31/08/2020
Entrée en vigueur le 31 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt public adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l'expulsion ou l'évacuation des personnes occupant les locaux. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
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