Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Article D2335-20 du Code général des collectivités territoriales
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Version31/08/2020
Entrée en vigueur le 31 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation.
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