Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Article D2335-21 du Code général des collectivités territoriales
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Version31/08/2020
Entrée en vigueur le 31 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public en fonction de l'évaluation mentionnée à l'article D. 2335-20.
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