Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence

Article D2335-22 du Code général des collectivités territoriales

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Version31/08/2020

Entrée en vigueur le 31 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1

Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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Entrée en vigueur le 31 août 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1

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