Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 1 : Police de la circulation et du stationnement / Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
Article D2213-1-0-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 - art. 1
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, les transports terrestres sont considérés comme étant à l'origine d'une part prépondérante des dépassements de valeurs limites :
1° Soit lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes ;
2° Soit lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière.
Pour l'application du 1° :
-en cas de dépassement de la valeur limite relative au dioxyde d'azote (NO2), les émissions à prendre en compte sont celles des oxydes d'azote (NOx) ;
-l'évaluation des émissions est réalisée pour le territoire du plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune concernés.
Commentaires • 5
L'article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l'autorité de police de créer une zone à faible émission mobilité (ZFE) dans les agglomérations et dans les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). […] L'instauration d'une ZFE est d'ores et déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2021 dans les communes dans lesquelles les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du Code de l'environnement ne sont régulièrement pas respectées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2213-4-1 du CGCT et aux articles D. 2213-1-0-2 et D. 2213-1-0-3 du même Code. […]
Lire la suite…L'article D. 2213-1-0-2 du code général des collectivités territoriales précise les critères permettant de déterminer qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas respecté de manière régulière les normes de qualité de l'air. […]
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En 2021, avait Au JO a été publié l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031051221&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, lequel est l'article qui impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des ZFE (zones à faibles émissions mobilité). […] #8217;article D. 2213-1-0-3 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'article D. 2213-1-0-4 ainsi rédigé :
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