Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE / CHAPITRE UNIQUE
Article L3431-8 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 - art. 1
Sauf délibération contraire de son conseil départemental, la Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.
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