Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 3 : Démocratisation et transparence / Paragraphe 2 : Dispositions financières (R)
Article D5211-18-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1375 du 12 novembre 2020 - art. 1
Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services.
Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois.
Commentaires • 3
[…] dite « Engagement et proximité », a introduit l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l'élaboration d'un document d'orientation présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et EPCI concernés, par l& […] #8217; […] de création par scission (article L. 5211-5-1 A du CGCT), d'extension du périmètre d'un EPCI dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, […] L'article 1 du décret introduit ainsi deux articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 dans le CGCT, […]
Lire la suite…[…] […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032772763&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 ainsi rédigés : « Art. […] D. 5211-18-2. – Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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C'est l'objet du décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 qui vient compléter ce dispositif légal en insérant à la suite de l'article D. 5211-18-1 du CGCT deux nouveaux articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3. […] >Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
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