Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article R1615-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 6
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 30 avril 2024, 22BX01529, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — la région étant éligible au FCTVA en vertu des articles L. 1615-1, L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il convient d'évaluer son préjudice hors taxes ;
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