Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Article R1615-7 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 6

Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 6

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