Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX / CHAPITRE UNIQUE
Article L1221-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 11
Un conseil d'orientation est placé auprès du conseil national de la formation des élus locaux. Composé d'élus locaux, d'experts et de personnalités qualifiées, il est chargé de formuler des propositions afin de promouvoir la qualité des formations, de proposer un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat, et de définir les modalités d'évaluation de la qualité des formations relevant de ce répertoire. Il soumet ses propositions au conseil national de la formation des élus locaux.
A la demande du Gouvernement ou du conseil national de la formation des élus locaux, il peut formuler un avis sur toute question relevant des attributions de ce dernier.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] aux termes de l'article L . 1221 -3 du code général des collectivités territoriales : « Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé du conseil national de la formation des élus locaux. / La délivrance de cet agrément est subordonnée à la condition que la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou […]
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[…] 60-02-03-02 […] — l'article L 1221-2 du code général des collectivités territoriales évoqué par la commune, qui se rapporte à la police municipale, ne peut s'appliquer au chemin litigieux qui est un chemin rural piétonnier peu fréquenté ; le maire ne peut invoquer des problèmes de sécurité de circulation ou de salubrité concernant ce chemin ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 15 juin 2023, n° 2102033
[…] et la décision née du silence gardé sur le recours gracieux qu'elle a formé à son encontre ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui renouveler son agrément, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, […] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code des relations entre le public et l'administration ; […] D'une part, l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Il est créé un Conseil national de la formation des élus locaux, […]
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