Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage / Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires
Article D1511-60 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-579 du 11 mai 2021 - art. 1
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent allouer, seuls ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D. 1511-59 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu d'études et leur lieu de stage. Le montant de ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les déplacements à l'intérieur de la métropole et sur justificatifs pour les déplacements hors de métropole au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement. La base kilométrique de ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent soutenir financièrement les étudiants vétérinaires inscrits dans une école ou faculté vétérinaire européenne en accordant une indemnité de logement et de déplacement pour tout stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage (articles D. 1511-59 et D. 1511-60 du code général des collectivités territoriales).
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