Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
Article L2122-34-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version26/08/2021
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 6
Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
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Ainsi, il convient de faire état, pour ce qui intéresse, plus particulièrement, les acteurs publics : d'une obligation nouvelle de prestation de serment des policiers municipaux (article L. 515-1 A du Code de la sécurité intérieure) ; d'une obligation de neutralité du Maire et des adjoints applicable dans les attributions exercées au nom de l'Etat (nouvel article L. 2122-34-2 du CGCT) ; d'une obligation pour les organismes chargés […] d'une mission de service public, de déposer plainte chaque fois que des faits seront susceptibles de caractériser un délit de séparatisme (Article 433-3-1 du Code pénal) ; d'une obligation de formation des fonctionnaires au principe de laïcité (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ;
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