Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 1 : Police de la circulation et du stationnement / Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
Article D2213-1-0-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-99 du 1er février 2022 - art. 1
Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes au sens du III de l'article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette même loi.
Commentaires • 2
En 2021, avait Au JO a été publié l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031051221&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, lequel est l'article qui impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des ZFE (zones à faibles émissions mobilité). […] #8217;article D. 2213-1-0-3 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'article D. 2213-1-0-4 ainsi rédigé :
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[…] Ce décret est paru au Journal officiel le 24 décembre 2022, et a introduit l'article D. 2213-1-0-4 du Code général des collectivités territoriales. […]
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