Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts / Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
Article D3333-2 du Code général des collectivités territoriales
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Version07/02/2022
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-129 du 4 février 2022 - art. 1
Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.
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