Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité
Article D2333-7 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-129 du 4 février 2022 - art. 2
Le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.
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