Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 2 : Réunions
Article L4132-9-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 170 (V)
Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion du conseil régional se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
La réunion du conseil régional ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, ni pour l'adoption du budget primitif, ni pour l'application des articles L. 4132-21 et L. 4132-22. Le conseil régional se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion du conseil régional se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet du conseil régional. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le conseil régional pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.
Lorsque la réunion du conseil régional se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée en application de l'article L. 4132-8.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
Commentaires • 4
aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) […] aux conseils régionaux (art. […] L. 4132-9-1 de ce même code)
Lire la suite…Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.
Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux/régionaux dans les différents lieux par visioconférence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. […] Seuls les articles L. 3121-14-1 et L. 4132-13-1 du CGCT, relatifs au quorum applicable aux réunions des commissions permanentes, et les articles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du même code, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 19 octobre 2022, n° 2207765
[…] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 170 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui autorise le président du conseil régional à décider que la réunion de l'assemblée délibérante se tienne entièrement ou partiellement par visioconférence, sans autres conditions que celles de la diffuser en direct à l'attention du public sur le site internet du conseil régional et de respecter les modalités fixées par le règlement intérieur. […]
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[…] II.C. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 170 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui autorise le président du conseil régional à décider que la réunion de l'assemblée délibérante se tienne entiè
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