Article R1424-33-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version17/04/2022

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont relève le service local d'incendie et de secours, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions prévues à l'article R. 723-75 du code de la sécurité intérieure.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022

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