Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires / Section 1 : Composition et contenu du schéma / Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales
Article R4251-8-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 - art. 5
En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles territorialisées permettent d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire régional identifiées par la région, le cas échéant à l'échelle du périmètre d'un ou de plusieurs schémas de cohérence territoriale. Est déterminée pour chacune d'elles une cible d'artificialisation nette des sols au moins par tranches de dix années.
Le fascicule peut comporter une liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques qui sont d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale, pour lesquels la consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional.
Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols.
Commentaires • 9
href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045728875/">article R. 4251-8-1, II du code général des collectivités territoriales). […] […]
Lire la suite…init=true&page=1&query=465343&searchField=ALL&tab_selection=all">une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat a rejeté les moyens invoqués par l'association des Maires de France notamment à l'encontre du nouvel article R. 4251-8-1 du CGCT relatif au fascicule des règles du STRADDET, créé par le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et […] Si l'article R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales, cité au point 4, se réfère à une liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques ” qui sont d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale “, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 4 octobre 2023, 465343, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. L'article 5 du décret attaqué insère dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article R. 4251-8-1, aux termes duquel : « En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles territorialisées permettent d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire régional identifiées par la région, le cas échéant à l'échelle du périmètre d'un ou de plusieurs schémas de cohérence territoriale. […]
Lire la suite…- Objectif·
- Collectivités territoriales·
- Schéma, régional·
- Développement durable·
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- Gestion·
- Associations·
- Terme·
- Décret·
- Équipement public
[…] Il appartient au SRADDET, dans son rapport d'objectifs, de décliner territorialement les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols entre les différentes parties du territoire régional selon les critères posés à l'article R.4251-3 du code général des collectivités territoriales. Des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer cette déclinaison territoriale ainsi que l'indique l'article R.4251-8-1 du même code. […] L.4251-5 (Préfet, Conseils Départementaux, EPCI compétents en matière de PLU, etc.), L.4424-13 et L.4433-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article L.123-7 du code de l'urbanisme.
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