Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 6 : Soutien aux industries culturelles / Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
Article R1511-43-4 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 23 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-921 du 21 juin 2022 - art. 1
Par année, le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise dont relève l'établissement.