Article R1233-26-4 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des représentants titulaires de cette commission.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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