Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration / Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local
Article R1111-1-C du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 - art. 1
Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Commentaires • 2
L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Conformément à l'article R. 1111-1-B du CGCT, il appartient à la collectivité de porter à la connaissance de ses élus la délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent. […] etc.).
Lorsque la collectivité décide d'indemniser son référent déontologue, cette indemnisation prend la forme de vacations (art. […] R. 1111-1-C du CGCT), […]
Lire la suite…
L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Conformément à l'article R. 1111-1-B du CGCT, il appartient à la collectivité de porter à la connaissance de ses élus la délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent. […] etc.).
Lorsque la collectivité décide d'indemniser son référent déontologue, cette indemnisation prend la forme de vacations (art. […] R. 1111-1-C du CGCT), […]
Lire la suite…