Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
Article D1424-20-5 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022 - art. 1
Le référent sûreté et sécurité assure les missions suivantes :
1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d'agressions dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs missions ;
2° L'établissement d'un rapport annuel, remis au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, recensant les agressions ainsi que les suites qui y ont été apportées, et formulant des recommandations en vue de prévenir la survenue de nouvelles agressions ;
3° L'organisation d'actions de prévention de la radicalisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires ;
4° L'échange d'informations utiles avec les services départementaux compétents en lien avec ses missions ;
5° L'assistance aux services de police et de gendarmerie territorialement compétents pour l'analyse de la sécurisation des sites du service d'incendie et de secours.