Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Article D2335-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 2
La période maximale de six mois d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévue à l'article L. 2335-15 débute à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.
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