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Article L2122-19-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2122-19
Article L2122-20

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. Section 3 : Attributions
  4. Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice

Article L2122-19-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2024
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Version01/01/2028

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023 - art. 1 (V)

Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023 - art. 1 (V)
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1. Amendement n° COM-8, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté
Cet amendement vise à assortir le plan de requalification en catégorie B, proposé par l'article 1 er , de deux conditions supplémentaires d'éligibilité. Tout d'abord, il tend à prévoir que seuls les adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d'avancement peuvent être éligibles à la promotion interne dérogatoire créée, par cohérence avec la disposition réglementaire actuelle selon laquelle seuls les adjoints administratifs de ces grades-là peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants (article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 … Lire la suite…
2. Amendement CL76, 14 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté
Il s'agit d'un amendement de coordination, visant à ne retenir qu'une seule et même dénomination dans l'ensemble de la proposition de loi, celle de secrétaire général de mairie, en lieu et place de secrétaire de mairie. Il n'y a pas lieu en revanche d'opérer cette modification pour le second alinéa de l'article 1 er , car l'ancienneté qui sera requise pour bénéficier du plan de requalification pourra prendre en compte des fonctions exercées antérieurement à la promulgation de la loi, c'est-à-dire des fonctions exercées à une période où l'appellation de « secrétaire général de mairie » … Lire la suite…
3. Amendement 135, 13 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté
Cet amendement propose en cohérence avec l'amendement n°123 du Gouvernement déposé à l'article premier d'avancer d'un an la date jusqu'à laquelle les secrétaires généraux de mairie pourront bénéficier d'une promotion interne vers la catégorie B. Lire la suite…
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