Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Article L2336-8 du Code général des collectivités territoriales
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Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 241
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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