Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.
Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.