Code des instruments monétaires et des médailles / Chapitre I : Monnaies et médailles / Section I : Fabrication des monnaies et médailles / Paragraphe II : Frappe des médailles
Article 11 du Code des instruments monétaires et des médailles
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1952
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.
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