Code des instruments monétaires et des médailles / Chapitre I : Monnaies et médailles / Section II : Circulation des monnaies métalliques / Paragraphe II : Trafic des monnaies étrangères

Article 17 du Code des instruments monétaires et des médaillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1952

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 170 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

L'introduction des monnaies en métal commun de fabrication étrangère est prohibée, sous les peines portées par les lois concernant les marchandises prohibées à l'entrée du territoire.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 170 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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