Code des instruments monétaires et des médailles / Chapitre I : Monnaies et médailles / Section II : Circulation des monnaies métalliques / Paragraphe III : Contrefaçon des monnaies
Article 22 du Code des instruments monétaires et des médaillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1952
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 171 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-84.645, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-2, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-12 et 442-13 du Code pénal, 22 et 26 du Code des instruments monétaires et des médailles, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Faux·
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