Code des instruments monétaires et des médailles / Chapitre II : Billets de banque / Paragraphe I : Emission de billets de banque
Article 34 du Code des instruments monétaires et des médaillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1952
Entrée en vigueur le 29 juin 1952
Est créé par : Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-751 1952-06-26
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
L'émission des billets de banque s'effectue, d'une part, en ce qui concerne la France métropolitaine, conformément aux dispositions législatives relatives à la Banque de France, et, d'autre part, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, conformément aux dispositions des ordonnances des 27 juin et 28 août 1944 attribuant à la Caisse centrale de la France d'outre-mer le privilège d'émission dans ces départements.
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