Code des instruments monétaires et des médailles / Chapitre II : Billets de banque / Paragraphe II : Contrefaçon des billets de banque
Article 36 du Code des instruments monétaires et des médaillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 172 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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[…] Attendu que la Banque de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles ne permet de sanctionner la contrefaçon des billets de banque que sur le fondement des articles 442-1 à 442-7 du Code pénal, alors, selon le moyen, que ces dispositions, insérées sous le titre des « atteintes à la confiance publique », n'empêchent pas l'application aux billets de banque, créations intellectuelles originales, du Code de la propriété intellectuelle, dont les articles L. 122-4 et L. 335-2 sont ainsi violés ;
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2. Cour d'appel de Paris, du 10 novembre 1999, 1999-01874
[…] Considérant, en droit, selon l'article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles, que la contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du Code pénal ;
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