Code des instruments monétaires et des médailles / Chapitre III : Imitation de billets de banque et de monnaies
Article 38 du Code des instruments monétaires et des médaillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1952
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F.
Les imprimés ou formules, les monnaies imitées ainsi que les planches, matrices et autres instruments ayant servi à la confection seront saisis et confisqués.
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