Code des instruments monétaires et des médailles / Chapitre IV : Dispositions communes

Article 38-2 du Code des instruments monétaires et des médaillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code monétaire et financier - art. L162-2 (V), Code monétaire et financier - art. L162-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 174 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
La Banque de France et l'administration des Monnaies et médailles sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 174 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

2 textes citent l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Banques Et Établissements Financiers - Banque De France - Compétences

M. Mitterrand Gilbert · Questions parlementaires · 6 juillet 1998

Gilbert Mitterrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation restrictive de la nouvelle rédaction des articles 5 et 20-1 de la loi relative au statut de la Banque de France (loi du 4 août 1993 modifiée par la loi du 12 mai 1998), […] ceux-ci devant être remis à la Banque de France en application de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles. L'article 5 de la loi du 12 mai 1998 confirme donc avec solennité que la Banque a pour mission d'assurer la circulation de billets et de pièces de bonne qualité sur l'ensemble du territoire. […] Par ailleurs, […]

2. Banques Et Établissements Financiers - Banque De France - Compétences

M. Sarre Georges · Questions parlementaires · 22 juin 1998

Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation restrictive des articles 5 et 20 de la loi relative au statut de la Banque de France, interprétation faite par les services juridiques de la banque elle-même. […] sous réserve qu'il ne s'agisse pas de billets contrefaits ou falsifiés, ceux-ci devant être remis à la Banque de France en application de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles. L'article 5 de la loi du 12 mai 1998 confirme donc avec solennité que la Banque a pour mission d'assurer la circulation de billets et de pièces de bonne qualité sur l'ensemble du territoire. […] Par ailleurs, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).