Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre II : Emprise / Section 1 : Alignement
Article L112-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Commentaires • 14
Puisque l'action en bornage 646 du Code civil est inapplicable au domaine public ; les propriétaires privés sont en droit d'enjoindre la collectivité publique à délimiter son domaine public artificiel (v. article L. 112-4 du Code de la voirie routière), mais également naturel (tel que le domaine public maritime), sous le contrôle du seul juge administratif (v. Tribunal des conflits, 28/04/1980, SCIF « Résidence des Perriers » c/ Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil : Lebon p. 506). […] Et pour cause :
Lire la suite…Décisions • 105
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « l'alignement est la détermination E l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […]
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 13 octobre 2023, 21VE03271, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code de la voirie routière : « L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'État dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, […] Et aux termes de l'article L. 112-2 de ce même code : « La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. / Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. / Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, […]
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C'est le processus de la « constitutionnalisation des branches du droit » cher au professeur Favoreu (L. Favoreu, « La constitutionnalisation du droit », Mélanges Drago, Paris, Economica, 1996, p. 42 ou, plus récemment, études réunies par N. Molfessis, « Sur les rapports entre le Conseil constitutionnel et les diverses branches du droit », Cahiers du CC 2004, n° 16, p. 98). C'est la naissance de l' « ordre constitutionnel » (Cf. L. […] L. 112-2 Code voirie routière) pour écarter le bien-fondé du grief tenant à la privation du droit de propriété (art. 2 et 17 DDHC) ; CC, n°2012-266 QPC, 20 juillet 2012, M. Georges R. […]
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