Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre II : Emprise / Section 1 : Alignement
Article L112-4 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 2
Décisions • 70
[…] X a sollicité auprès de la commune la délivrance d'un alignement individuel ; que, par un jugement devenu définitif en date du 6 novembre 2012, notifié le 8 novembre 2012, le tribunal de céans a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet de cette demande née du silence gardé pendant plus de deux mois par le maire d'Anould, au motif que celui-ci était tenu, en application des dispositions de l'article L. 112-4 du code de la voirie routière, de délivrer à M. […]
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[…] Il soutient que l'alignement individuel ne peut lui être refusé dès lors qu'il en a fait la demande, conformément aux dispositions de l'article L. 112-4 du code de la voirie routière ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7 février 2012, n° 1000352
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du même code : « L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande » ;
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Puisque l'action en bornage 646 du Code civil est inapplicable au domaine public ; les propriétaires privés sont en droit d'enjoindre la collectivité publique à délimiter son domaine public artificiel (v. article L. 112-4 du Code de la voirie routière), mais également naturel (tel que le domaine public maritime), sous le contrôle du seul juge administratif (v. Tribunal des conflits, 28/04/1980, SCIF « Résidence des Perriers » c/ Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil : Lebon p. 506). […] Et pour cause :
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