Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre III : Utilisation
Article L113-6 du Code de la voirie routièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, dans sa rédaction alors en vigueur : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, […] Considérant qu'il ressort de ces dispositions qu'une autorisation d'occupation du domaine public routier délivrée en dehors des cas prévus par les articles L. 113-3 à L. 113-6 du même code, qui concernent les gestionnaires de service d'intérêt général, ne peut avoir de caractère permanent, quand bien même elle ne prévoit pas de limitation dans le temps ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Autorisation·
- Domaine public·
- Voirie routière·
- Voies de recours·
- Tribunaux administratifs·
- Recours·
- Fins de non-recevoir
[…] Considérant que les consorts X… soutiennent que la permission de voirie litigieuse était au nombre des décisions exclues de la délégation de signature par les dispositions susmentionnées de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1984, dès lors qu'elle était relative à l'accès à une carrière dont l'autorisation était régie par des règlements édictés sur le plan national, au sens de ces mêmes dispositions ; que, […] qui sont visés aux articles L.113-3 à L.113-6 du code de la voirie routière et relèvent de dispositions spécifiques, distinctes du régime général des permissions de voirie résultant de l'article L.113-2 du même code, édictées sur le plan national ; que, […]
Lire la suite…- Législation sur les carrieres et autres législations·
- Occupations privatives de la voie publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Régime juridique de la voirie·
- Delegation de signature·
- Questions générales·
- Mines et carrieres·
- Compétence
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 avril 2000, 98NT02563, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'Association cultuelle « Le Moutier Saint-Martin » soutient que la permission de voirie litigieuse était au nombre des décisions exclues de la délégation de signature par les dispositions susmentionnées de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1984, dès lors qu'elle était relative à l'accès à une carrière dont l'autorisation était régie par des règlements édictés sur le plan national, au sens de ces mêmes dispositions ; que, […] qui sont visés aux articles L.113-3 à L.113-6 du code de la voirie routière et relèvent de dispositions spécifiques, distinctes du régime général des permissions de voirie résultant de l'article L.113-2 du même code, édictées sur le plan national ; que, […]
Lire la suite…- Législation sur les carrieres et autres législations·
- Occupations privatives de la voie publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Régime juridique de la voirie·
- Delegation de signature·
- Questions générales·
- Mines et carrieres·
- Compétence
Le code de la voirie routière dispose, en son article L. 113-2. qu'« en dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. […]
Lire la suite…