Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre IV : Riveraineté / Section 1 : Servitudes de visibilité
Article L114-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ;
2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ;
3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
Commentaires • 23
En vertu de l'article R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire, cette action est portée devant le tribunal judiciaire et doit être précédée, à peine d'irrecevabilité, […] en application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les voies communales, en application des dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. […] En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l'article L. 114-2 du code de la voirie routière, qui peuvent comporter l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] III. ' Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en 'uvre au titre de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.114-1 du code de la voirie routière : « Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité » ; qu'aux termes de l'article L.114-2 du même code : « Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures, ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2013, n° 1001308
[…] — le maire a commis une erreur de droit en se prévalant implicitement mais nécessairement des dispositions de l'article L. 111-1 et L 114-2 du code de la voirie routière, lesquelles concernent le domaine public routier communal alors que la traverse en litige appartient au domaine privé de la commune ;
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[…] Le cadre en ce domaine est fixé par les articles L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'article L. 2212-2-2 du CGCT, l'article L. 114-2 du code de la voirie routière (CVR), l'article […] L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)…
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